L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°85-1148

GSF MERCURE de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 22

par détournement d'actif, délit prévu par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et puni par l'article 402 nouveau du Code pénal tel que résultant de l'article 198 de ladite loi du 25 janvier 1985

L. 134-7 du Code de commerce, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

  Le code de commerce 18.

(Bouches-du-Rhône), 85°/ de M.

[K], - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision, -

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été invité à présenter une demande

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la société Ford demande, au visa des articles 32, 122 et 146 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1604 et 1217 du code civil, de :

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce).

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié ; Vu le décret

Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique tel qu'il reprend l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation