Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-239

L’article 3 de cet arrêté prévoit par ailleurs que Mme F...

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Sauf dérogation prévue par une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 96-633 du 16 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-771 du 30 juillet 1997 ; Vu le décret n° 98-768 du 31 août 1998 ; Vu le code rural ; Vu le code de

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C

Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural : Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée

rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts s'applique aux biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L.

D... : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier

articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ; 3°) alors qu'en outre selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime les