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1 193 résultats pour « article L 6326-1 du code du travail énonce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation Le salarié se fonde sur les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail et expose qu'en 14 ans

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 6321-1 du code du travail'; - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes'; - faire application des dispositions de l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transport, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 6321-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective, lesquels se rapportent à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ainsi qu'aux

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c832b820aa60963d845b

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Nous vous informons, en application de l'article L.6323-18 du Code du travail, que vous avez acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) 108,33 heures et qu'il vous appartient, si vous le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101899_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407dea2f9efae430e8f8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article R.5422- du code du travail : « I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034644131bfdd52c0c40215

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

par les sociétés EDF et SOPREMA ENTREPRISES conformément aux dispositions de l'article R. 4512-6 du code du travail ; qu'il en ressort qu'après avoir procédé à une inspection commune préalable, ces

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326091_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

' 14 000 euros de rappel de salaires (article L.122-30 du code du travail) et 1 400 euros d'incidence congés payés ; ' 10 500 euros d'indemnité de préavis et 1 050 euros d'incidence congés payés en

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CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

I - Sur la rupture du contrat de travail : a - Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

SAGIR ZAC de la Prairie 72610 ST PATERNE représentée par Maître Arnaud KAYA, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Me Ghislain BEAURE D'AUGERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle