AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars
Source officiellePage 23 sur 60
Chambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation Le salarié se fonde sur les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail et expose qu'en 14 ans
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