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3 207 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce puisque la présen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de Paris à la demande de la société FIC en application de l'article R. 624-11 du code de commerce applicable par renvoi opéré par l'article R. 641-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa700

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00541

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, la société Banque CIC Ouest demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad7cb8dca058e3e7e08

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 juin 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc85

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 641-9 du Code de commerce invoquées par les appelants n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2006.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f8040428

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210636

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, le débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande formée par Monsieur [B] [R] [D] [W] aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9918acdc6046d479b7539

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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