AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de Paris à la demande de la société FIC en application de l'article R. 624-11 du code de commerce applicable par renvoi opéré par l'article R. 641-28 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa700
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00541
9 juin 2009
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, la société Banque CIC Ouest demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62c7cad7cb8dca058e3e7e08
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 juin 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc85
19 février 2008
19 février 2008
L 641-9 du Code de commerce invoquées par les appelants n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2006.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f8040428
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210636
27 septembre 2018
27 septembre 2018
MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, le débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante
Source officielleChambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20 mai 2026
L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande formée par Monsieur [B] [R] [D] [W] aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à
Source officielleJEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07329cdc6046d47694984
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable
Source officielleCHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
6 mai 2026
; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 161