L’article 107 du code de procédure civile n o 6100 adopté le 4   février 2011, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   1)     Dans les cas

R. 661-1 du code de commerce et des pièces produites aux débats, de : Arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assortie le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris ;

entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 100 et suivants du code de procédure

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture

1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que, concernant la stipulation

R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry.

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 23 septembre 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet

L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce, la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue.

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement

[A] Maître [L] [Z] Mandataire Judiciaire & Maître [I] [W] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R. 663-5, R 663.13 et R. 663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil', de bien vouloir : Dire monsieur [K] [M] mal fondé en son appel, en toutes

-19 et A. 663-19 du code de commerce.

des Assurances, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié

L. 622-17 du Code de commerce.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée