L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours sans procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes

salarié emportant application de la sanction prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, à condition que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu qu'en l'espèce, la

accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que de tels accords ne sont pas établis en l'espèce, de sorte qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail et en tenant compte des heures

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

H... la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article

X..., la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en outre, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est due

de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail

Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail

Sur ce, Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

L 8223-1 du code du travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau ; Condamner l'exploitation

L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l&apos

avec celles de l'article L. 8223-1 du même code.

[B] soutient que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.8223-1 du code du travail est subordonnée à la rupture du contrat de travail, que cette action qui résulte d'une infraction se prescrit

C... et sollicite sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail le paiement de la somme de 44 172 euros ; que, dès lors que la cour a considéré que le salarié, régulièrement déclaré, avait

à verser à celle-ci l'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 12.830,76 euros en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; Alors, d'une part, que la cassation

L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail. » Réponse de la Cour 6.