6, 7, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions, que M.

L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc

Serge BS..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José CX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader CB..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de

Serge BK..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 130°) M. José BP..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 131°) M. Abdelkader BR..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 132°) M.

L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

16, 132 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 132, 906 et 909 du code de procédure civile : 5.

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées

1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale

[IX] [YM], domicilié [Adresse 99], 130°/ à Mme [F] [NT], épouse [PP], domiciliée [Adresse 49], 131°/ à M. [DA] [QE], domicilié [Adresse 54], 132°/ à M.

L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du code du travail ; 2 / que les salariés conducteurs receveurs, demandeurs à l'action, n'avaient pas allégué avoir fait l'objet d'une discrimination par rapport aux agents

/ de Mme Brigitte AP..., demeurant ..., 131 / de Mme Lydia AP..., demeurant rue du Clos de la Vallée, 14860 Ranville, 132 / de Mme Annick AQ..., demeurant ..., 133 / de Mme Jacqueline AR...,