R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve

L'article L. 120-3 du code du travail prévoit que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code

L. 1232-6 du Code du travail ; 4.

Aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit

D..., aucune circonstance n'établissant qu'il n'est pas le scripteur des attestations comme l'exige à peine d'irrégularité l'article 2020 du code précité et n'étant pas de nature à faire douter de la véracité

* * * Considérant que l'article L. 122-45 du code du travail, devenu l'article L. 1132-1 du même code faisant interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Leguevin ; 3°) de condamner cette commune à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

de l'article 1240 du code civil ; - condamner la société à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.