25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

en outre privée de la possibilité de bénéficier d'une subrogation légale, de sorte qu'elle est déchargée de sa responsabilité envers la commune, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

de l'article L.113-3 du code des assurances.

D..., ès qualités, la SMABTP, la société Guerra-Tarcy et la société Smac acieroïd aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

DAHER international des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 12 1-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin

incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L.

Sur la recevabilité de la demande de la SAS [D] ET CIE Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

1119 du code civil, et issues de l'article L.112-4 du code des assurances n'étant pas réunies pour pouvoir opposer ladite déchéance, quand bien même les fausses déclarations seraient établies.