Il réclame, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnisation de cette irrégularité à hauteur de 12 mois de salaire.

L.1226-12 du Code du travail n'ont pas été respectées, L'article L.1226-15 explique les sanctions applicables en cas de défaut de recherche de reclassement, En conséquence, il convient de condamner la

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail (anciens L. 122-32-6 et L. 122-32-7), AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE l'existence de difficultés économiques concomitantes au licenciement prononcé pour inaptitude physique du salarié

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la

L. 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre pas droit à congés payés et enfin l'article

[K] [R] les sommes suivantes : - 36.275 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Par application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail et au regard des éléments de rémunération et de la demande de l'appelante, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 15

Par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la salariée qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité

deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n'imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu'aux termes de l'article L. 1226-l0 du code du

Cette carence rend le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[E] [L] ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions

; selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ; Christian Y... soutient que les arrêts de travail consécutifs