L. 1235-3-1 du code du travail.

rompus avec les sociétés GOKALS LABOREX LTD et CAPSTONE CORPORATION LTD, la société EURAPHARMA aurait du lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Ces règles sont identiques à celles prévues à l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M. L....

, il y a lieu de fixer à 18 000 € les dommages-intérêts lui revenant pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-5 du code du travail, dont les dispositions

Enfin, l'article L 3122-2 du code du travail définit le travail de nuit ainsi comme 'tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit

' En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, l'indemnité de licenciement se calcule selon les modalités prévues par l'article R. 1234-2 du code du travail': elle

... » En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du Code du Travail, un salarié ayant de plus de 2 ans d'ancienneté a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire

[M] est recevable, au regard des règles relatives au transfert du contrat de travail, notamment de l'article L.1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu aux obligations qui

, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, Dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que

Conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, plus favorables en l'espèce que les stipulations de la convention collective applicable, le préavis applicable est d'une

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire

L'article L 1236-6 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1235-4 R. 1235-2 du Code du travail, une copie de la présente décision sera adressée à l'institution nationale publique Pôle Emploi ; Ordonne, à la SAS [7]-[3]/[2], prise en la personne de son

Il est admis, au visa des articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, que cette discussion doit prendre la forme d'au moins un entretien préalable à la signature, lequel

L'article L 1471-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dispose : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à