1231-6 et 1344-1, du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

450 du code de procédure civile

des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [V], [R] [G] à payer à Mme [Z] [A], M.

trois cent dix huit euros) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail - 1 500,00 € (mille cinq cents euros) à titre d'indemnité

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que « la légalité du statut du personnel applicable à compter du 1er janvier 2011

. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique qui implique l'existence d'une relation de travail est caractérisé

[J] à leur verser une somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail s'exécute

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

EN QUALITE DE COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Sudemaris à payer à M.

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer