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30 268 résultats pour « article L. 137-2 du code de consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.137-2 du code de la consommation s'applique notamment aux crédits immobiliers consentis aux particuliers par des organismes de crédit; il doit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L 137-2 du code de la consommation ; • de dire nul et non avenu le commandement aux fins de saisie vente du 16 mai 2014 et l'itératif commandement du 2 juillet 2015 ; • de condamner la BNP Paribas

Source officielle
CA

Chambre Civile

68e894aad8f6cc6d55dd3fee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce, la cour, 1) La requête d'appel ayant été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut. 2) Le prêt litigieux a été stipulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110739

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 218-2 ex L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af9feb2a67d325208eb

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L 137 - 2 du code de la consommation a été suspendue par ces règlements et par la proposition d'apurement des échéances impayées par courrier du 5 août 2015, relevée par le premier juge mais également

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10529bf9fd47c90a1360c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la qualité de consommateur des époux [R] : Se prévalant de cette qualité les appelants revendiquent l'application de la prescription biennale de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100401

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le 2 octobre 2006 et le 6 juillet 2008, soit plus de deux ans avant l'introduction de l'instance, se trouve prescrite en application de la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 311-52- n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer à l'espèce, et que l'action de la BPLC n'est pas frappée de forclusion de ce chef ; que, sur l'application de l'article L 137-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8c

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100329

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 137-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

L. 137-2 du Code de la consommation s'appliquait à la poursuite en saisie immobilière engagée par la société BARCLAYS BANK PLC à l'encontre de Monsieur X... en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a33c3502a12a235bae6dfa

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur ce, la cour, Sur la prescription Aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110419

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, l'action en paiement de l'organisme de crédit est soumise à la prescription biennale abrégée de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que ce texte ne fixe qu'un délai de prescription abrégé

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f8a2370d151415ac25

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

Source officielle
CA

8e Chambre C

60328d68a6154b02057d1261

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L 137-2 du code de la consommation, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 22 avril 2010, Vu l'arrêt de la première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110543

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L. 137-2 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

Source officielle