AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.137-2 du code de la consommation s'applique notamment aux crédits immobiliers consentis aux particuliers par des organismes de crédit; il doit
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Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L 137-2 du code de la consommation ; • de dire nul et non avenu le commandement aux fins de saisie vente du 16 mai 2014 et l'itératif commandement du 2 juillet 2015 ; • de condamner la BNP Paribas
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