AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310183
23 mai 2019
23 mai 2019
-20.753 et A 18-21.646 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut", le pourvoi n° A 18-21.646 n'est pas recevable ; Attendu que les
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cr
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
146 de la loi du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
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