6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

la commune de Petite-Île, sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, à verser des sommes à Mme A... et M.

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

comme une entreprise dont les filiales étaient susceptibles de relever de l'article 15, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi

Le 15 décembre 2021, il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

sans cause réelle et sérieuse, - 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour déclarer recevable

552,25 euros correspondant à 15% de la somme de 23 681,67 euros, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - Condamné la MACSF à payer à l'ONIAM la somme de

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de délivrance

6 de l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 3142-12 du code du travail ; 4°/ que ne peut se cumuler le salaire et l'indemnité de congés payés au titre d'une même

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt