ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 521-1 du code de justice administrative à titre

ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces

L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

D'une part, aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord du 12 mars

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, il est constant que la lettre de rejet qui lui a été adressée, le 14

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence d'une décision écrite ; * elle méconnaît les dispositions des articles L.313

Enfin, dans sa version applicable au litige, l'article R. 181-46 du code de l'urbanisme dispose que : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à