L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

juin 2025, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

L. 221-6 et L. 225-96 du Code de commerce ; 2 / que la compensation entre deux dettes réciproques opère extinction de chacune d'elle jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que la cour

société ; qu'en retenant qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

/Arobas et violé les articles L. 228-23 et L. 227-15 du code de commerce ; 3°/ que les associés du groupe M...

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

1843-4 du Code civil et L. 223-14 du Code de commerce est indépendante du résultat auquel elle peut conduire compte tenu du nombre d'associés dans la société à responsabilité limitée ; qu'en déboutant

L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

349 du code de procédure pénale, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

U... ayant la qualité d'occupant à titre précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le statut des baux commerciaux tel qu'il résulte du statut des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8 du Code pénal, L. 232-1 du Code de la route,

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut