M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code » Réponse de la Cour 6.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, de troisième part, des activités de concurrence pendant l'exécution du contrat

pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, son article L. 3121-39 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4

une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit

L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et

1134 du Code civil ; 2 / que c'est par un motif dubitatif que la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif et ne rentrent pas dans la base de calcul

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 524, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le premier président peut seulement

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134 du Code civil ; 3 / que la lettre de licenciement de M.

, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 231-3-1, R. 233-13-19 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs et

-3 et L.5132-15-1 du code du travail.

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'atteinte involontaire

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi d'Antonio Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal