160, 233, 237 à 239, 242 à 244, 248, 267, 273 à 281 du Code de procédure civile, Dit qu'il déposera son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de la cour pour le 12 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 233-1 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 de

238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209 B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que dans le cas où une

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209 B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que dans le cas où une

384 euros du fait de l'annulation de son licenciement, sur le fondement des articles 1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 3.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée - qui figurent dans le titre III " Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques

L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

L'arrêté litigieux vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L.

9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2.

L’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».

par les articles L.231-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

Par suite, il ne peut être regardé comme remplissant les conditions du 2° de cet article L. 233-1.

D'autre part, si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés

2 de la Ioi n° 73-640 du 11 juillet 1973, devenu l'article L. 233-59 du Code des communes, disposait que pour les cotisations de sécurité sociale en matière de versement transport, les salariés et assimilés

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.