/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

sanctionner leurs manquements, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner M.

activité, aux motifs inopérants qu'ils intervenaient de façon irrégulière sans bénéficier de contrat écrit et qu'ils bénéficiaient d'une totale liberté pour l'organisation de leur travail, a violé l'article

rapportait la preuve d'un lien de subordination entre lui-même et TSF compte tenu de la convention liant les parties et des conditions dans lesquelles il exerçait sa profession, la cour d'appel a violé l' article

à l'acte, peu important qu'elle fût tarifée, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination unissant les parties, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article

la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. (…) » D’autre part, aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - l'association requérante n'a pas intérêt pour agir ; - la demande de communication de document est abusive au sens de l'article L. 311

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que, par application de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant