LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ;

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

" ; la charge de la preuve pèse en conséquence sur les deux parties ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L. 3171-4 du code du travail. 6.

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 10.

L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail

, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".

L. 3171-4 du code du travail ; Sur la prescription applicable : que l'article L. 3245-1 du code du travail résultant de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin suivant, a réduit de cinq à

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

ses constatations, en violation des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, les articles L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

L. 1221-1 et L. 3121-40 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

convention de forfait faisait valablement obstacle à la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 3121-38 et L 3121-45 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Et ALORS

3121-11 et 3121-22 du Code du Travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le décompte de Monsieur X...

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.