314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

L'article R. 151-3 du même code précise que : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Enfin, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est méconnu ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2021, le 23 septembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

Delmas-Goyon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article

II- Par une ordonnance de renvoi du 28 avril 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles N2 et N5 du règlement du PLU et R.111-27 du code de l’urbanisme ; *il méconnaît les OAP du PLU ; *le projet méconnaît les dispositions de l’article N7 du règlement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1

est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite. » 3.

Les conditions prescrites par l'article L 3212-1 du code de la santé publique pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur