U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la clause de non concurrence est un préalable nécessaire à la demande de dommages-intérêts formée pour réparer le préjudice subi du fait du respect

X..., Y..., B..., Z... et A... ne sont pas recevables à réclamer l'application de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code du travail à leur profit ; 1°- ALORS QUE le deuxième moyen de cassation

l'affaire et de clôture MOTIFS La recevabilité des demandes d'heures supplémentaires et repos compensateurs Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

[Localité 1] représentée par Me Alexandre KHANNA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil, et L.121-1 du Code

L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du Code du travail, Juger que M.

2244 du code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

en un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail.

En revanche, l'article L. 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de trois ans pour les demandes en paiement de salaire et s'applique pour les demandes en rappel de salaire notamment