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2 103 résultats pour « article L. 331-6 du Code rural n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205652_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101348_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00304_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202152_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et R. 331-6 du code rural ; - la préfète a commis une erreur de fait en suggérant qu'il n'avait pas fourni d'étude économique démontrant la viabilité économique de son projet ; - la préfète a commis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101616_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202011_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f780

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301015_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

- les décisions attaquées méconnaissent l'objectif de promotion du mode de production écologique prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d04a

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

d'accès proposé par l'expert consistant à déplacer l'accès le long de la limite entre les parcelles CX 335 et CX 336, comme représenté sur le plan annexe 2 du rapport d'expertise.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à leurs groupements.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400654_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, l’article R. 331-9 du code rural et de la pêche maritime qui précise la composition de la commission de recours prévue à l’article L. 331-8 du même code prévoit notamment la participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Elle y ajoute la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201067_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201972_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I.

Source officielle

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