L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

occupant de son chef, avec suppression du délais prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;assortir

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier, conformément au dispositif ci-dessous.

Sur les délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023: «

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

L. 412-1 et L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [Y] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [M], en tant que de besoin, à payer à la SA Cottage social des Flandres une indemnité d'occupation mensuelle de 665,96 euros, et ce

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :

Sur les délais L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

Sur les délais L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

Sur la demande de délais Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :