407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

G... et la société G..., au motif qu'elles étaient indistinctement fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, ainsi que sur l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce, et qu'elles contrevenaient

au litige, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit Code ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

X..., le tribunal d'instance de Paris 6e a violé les articles L. 412-11, alinéa 2, et L. 412-14, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable

425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION IMPLIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT AVISE, COMME LES PARTIES, DES MOYENS QUE LE JUGE ENTEND

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution de travaux

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

se décomposant comme suit : Contrat n° 210109380 du 11 mai 2021 * 235,20 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X...

L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... et Laurent X... coupables du délit de construction sans permis de construire