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188 853 résultats pour « article L. 421-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301006_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204929_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007935_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01033_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400813_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305023_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306938_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Mme B a sollicité le 19 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600624_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 421-3, L. 432-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de son incapacité à garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis et méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208124_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., ressortissant sénégalais né le 3 septembre 2003 à Velingara, a déposé, le 9 janvier 2024, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601050_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306068_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Cacciaplaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223883

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501241_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A fait tout d'abord valoir qu'en examinant sa demande au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ne faisant pas application

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020999

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321518_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815446

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... ait pu se prévaloir, avant cette date, d'un permis de construire tacite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que

Source officielle

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