AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301006_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204929_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306938_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Mme B a sollicité le 19 avril 2023, le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600624_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 421-3, L. 432-1, le 3° de l’article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de son incapacité à garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis et méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208124_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle3ème chambre
DTA_2204871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603560_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 3 septembre 2003 à Velingara, a déposé, le 9 janvier 2024, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601050_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour l
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306068_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Cacciaplaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223883
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501241_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A fait tout d'abord valoir qu'en examinant sa demande au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ne faisant pas application
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020999
8 juin 2001
8 juin 2001
L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321518_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007815446
8 juillet 1992
8 juillet 1992
X... ait pu se prévaloir, avant cette date, d'un permis de construire tacite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que
Source officiellePage 23 sur 9443