CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

76 400 résultats pour « article L. 429-27 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd580146774234e6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale que les enquêteurs agissant pour la constatation des infractions à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 n'étant ni

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406665_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01516_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300014_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205330_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405600_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500438_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200380_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401612_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d99

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

R. 423-3 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'union locale fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 22 février 2006

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e143

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507339_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303958_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207788_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402166_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305335_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408389_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404857_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle

Page 23 sur 3820

← PrécédentSuivant →