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L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

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à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

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