de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ayant accepté que le groupement les fasse exécuter ; que de plus, le groupement foncier a été le bénéficiaire de l'ensemble des travaux au sens de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; que le jugement

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune de Gorbio aurait, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, ordonné l'interruption des travaux en cause. 4.

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 21.

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa du même article R. 424-17 du code de l'urbanisme

L 480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre les travaux d'aménagement entrepris sur la parcelle en cause et de cesser son activité de traitement de déchets verts, annulation prononcée pour méconnaissance

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales mais sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agissant alors au nom de l'Etat ; seules sont autorisés en zone rouge

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du

dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA3 du PLU.

En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle retire une autorisation

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle retire une autorisation

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle retire une autorisation

L. 480-2 du code de l’urbanisme.