Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

d'appel au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocats associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Un tel courrier ne peut dès lors être considéré comme une demande indemnitaire préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 514-20 du code de l'environnement et qu'elle s'y était volontairement soustraite, et qui a présumé sa mauvaise foi, a violé l'article 1378 du code civil, ensemble l'article 2274 du même code ; 3°/

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Il résulte tout d'abord des termes mêmes de l'article 43 du contrat que la phase de conciliation n'est pas obligatoire.

Il résulte tout d'abord des termes mêmes de l'article 43 du contrat que la phase de conciliation n'est pas obligatoire.

Il résulte tout d'abord des termes mêmes de l'article 43 du contrat que la phase de conciliation n'est pas obligatoire.

Il y a lieu d'allouer au comptable du PRS des Alpes Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

auquel elle demande, au visa des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la défenderesse à lui payer * au titre du solde débiteur