Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d1ba
25 septembre 1990
25 septembre 1990
000 francs sur les résultats de 80 ; qu'en outre, elle a décidé la prise en location-gérance du fonds de commerce appartenant à Noël Y... à raison de 45 000 francs par mois, et avec effet rétroactif au
Source officielleTrib. de Commerce
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
La société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION relève du code APE 511R " autres intermédiaires spécialisés de commerce ", exerçant une activité d'agence commerciale d'articles de bijouterie, négociation et
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd9b8594705dbfccb79
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl afin de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, juger recevable et bien fondée leur action et
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0ea
15 avril 1970
15 avril 1970
1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007841194
13 janvier 1995
13 janvier 1995
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
514 du code de procédure civile, 23. * Condamner M.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767f
20 juin 2006
20 juin 2006
1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux dispositions de l’article 1343-2 dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme de 5 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des frais de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
le m², Parcelle [Cadastre 4] : soit 55€ le m², soit une indemnité totale de 541 518€, -1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -et a laissé la charge des dépens à la SNC
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officiellePage 23 sur 137