D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [U] [S] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [T] et Madame [O] [I] aux entiers dépens, en ce compris les

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

L 622-7 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

la créance à la liquidation, n'a pas compétence, en application de l'article L. 624-2 du code de la consommation pour trancher la contestation élevée au fond sur la formation du contrat ou son exécution

de l'article R. 641-27 du code de commerce DIT que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

L. 621-9 du code de commerce, il n'était pas tenu de se soumettre aux règles prévues par le code de procédure civile en matière d'expertise judiciaire.

L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

dommages-intérêts, . la somme de 15 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sea & marine products sl en tous les dépens.

A titre principal, Sur l'extinction des contrats de cautionnement avant l'exigibilité de la dette, Vu l'article 2292 ancien du code civil, Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, Constater l'absence

30 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a

d'appel de Mme X..., la cour d'appel violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1er du préambule de la convention collective des personnels des ports autonomes

L'article L. 142-2 du code de commerce donne une liste indicative des éléments composant un fonds de commerce, lesquels sont classés en deux catégories : les éléments corporels d'une part, les éléments

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [S] à verser à la société Crédit foncier une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.