La SCI Orbi 95 sera condamnée à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

L 651-2 du code de commerce.

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

Attendu que tant ladite convention, en son article 33, que l'article L. 1234-9 du code du travail prévoient une ancienneté ininterrompue d'un an chez le même employeur pour pouvoir bénéficier d'une indemnité

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

code civil, comme l'a jugé le tribunal

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

L. 621-28 du Code de Commerce, étant dans l'impossibilité d'assurer le paiement des loyers ; que Maître Y... a ainsi exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ; que compte tenu des dispositions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

avait exécuté une prestation quelconque relative au partage des parts sociales litigieuses, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/ 104/ CE du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

En application des articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours interrompues par le placement en liquidation judiciaire du défendeur, sont reprises par la déclaration de sa