L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

Elle cite l'article 1116 du code civil et se prévaut d'arrêts en matière notamment de cession d'actions.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.

Par ordonnance sur requête du 6 mai 2021, rendue sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire a désigné en qualité de technicien le cabinet de géomètres Vailles-Civade

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

L 624-3 du code de commerce (loi du 25 janvier 1985), -dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du code civil,

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

Elle sera donc déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard, non pas à compter du 31 mars 2015 comme il avait été indiqué précédemment en application de l'article L. 333-2 du code de la consommation

de l'article L622-28 du code de commerce, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 € au titre de la première instance et d'appel.

À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

Les dispositions de l'article R. 6225-9 de ce code précisent que : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après