R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, le cumul d’une activité non liée à la sécurité privée en violation des articles L. 612-2, R. 631-21, R. 631-23 et R. 631-18 du même code et le non-respect

Sur les moyens dirigés contre la décision d'expulsion : - il ne lui a pas été remis de bulletin de notification, en méconnaissance de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte

L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-2, R. 6311-13 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, insuffisance

L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 5 ans et que ses condamnations pénales ne justifient pas

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue » ; 1°) ALORS QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 633-1 du même code dans cette même version : " La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé sur les dispositions prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-2 du code précité. Il ressort des pièces du dossier que M.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à