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8 817 résultats pour « article L. 661-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10186

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

6137258acd5801467741e9d0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l'application de l'article L. 653-5 du code de commerce : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article R. 661-6 du code de commerce que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il résulte des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-1 du Code de commerce que le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab2f3eafe9fcf075f51

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568fa

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00745

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27105

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00207

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

Source officielle
CA

Référés du PP

644cb53956c9f0d0f8b6f1f1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301169_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

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