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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696765a7cdc6046d473dd03e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766cccdc6046d473de64e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention
Source officielleJLD
68e41a9c681ed727f2a52596
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cf5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 10 juin 2022 par la 23ème chambre
Source officielleJLD
6708286289f19e8c50fa1d35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2024 par le préfet de la
Source officielleJLD
66feede3172da17169eb014e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 09 septembre 2021 par la 16ème
Source officielleJLD
67f96cc80ea89248182a9598
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2024 par le préfet de la
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360654
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2025 par le préfet de val de
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b613f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 mars 2023 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6142
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mars 2023 par le préfet de Hauts-de-Seine
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360660
7 avril 2025
7 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 septembre 2024 par le préfet de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a441828869
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sur l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69facf68cdc6046d47bf41c0
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION Sur les conditions d'une assignation à résidence : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49272cdc6046d475e6666
4 avril 2026
4 avril 2026
MOTIVATION Sur les conditions d'une assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ef1adccdc6046d47afe0d3
24 avril 2026
24 avril 2026
MOTIVATION Sur les conditions d'une assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2386
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleRétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da09e
4 avril 2023
4 avril 2023
L 741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6896d805fd8bd33bb83ea5df
8 août 2025
8 août 2025
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 08 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officiellePage 23 sur 2407