4.

Le témoin anonyme fut assassiné le 4 octobre 1999. 11.

prohibition for a period of five years, until 4 March 1992, on the first applicant.

application introduced on 4 March 1994 by Mr.

  4.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

  N° 10092/82, déc. 5.10.84, D.R. 40 p. 118).

      Complexity of the case                 (paras. 115-119) ..............................

  D.H. arrêt Capuano du 27 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 23 et ss.).

1111, 1112 et 1353 du Code civil ; 4) ALORS QUE la société Costa Crociere a fait valoir qu'elle avait « toujours fait savoir qu'elle prorogerait le délai dont son offre était assortie si le passager

  Article 13 of the Convention (paras. 105-118) ....   27            a.   Margareta Andersson (paras. 108-110) .........

  In respect of these applicants, the application is therefore inadmissible under Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   4.

    The applicant also alleges violations of Articles 2, 5, 8, 9, 10, 11 and 14 of the Convention.

  Le nombre des juges au tribunal administratif a été porté à 3 en 1982 et à 4 en 1984 et le nombre de fonctionnaires est passé de 3 à 4 en 1977, à 5 en 1980 et à 8 en 1981.

  4.    Invoquant l'article 5 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu'il n'a pu obtenir sa libération dès la décision de renvoi de l'affaire par la cour d'assises.

des articles 4 de la Constitution fédérale et 6 par. 3 c) de la Convention.

Palm (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43). 4.

      Deuxièmement, la Convention serait violée par l'article 11 ainsi que par l'article 18, al. 2, de la loi en cause.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION 32.     L’article 46 de la Convention dispose   : «   1.