L. 113-8 du Code des assurances dont les conditions ne sont pas remplies; "alors d'une part que, comme l'ont relevé les premiers juges, la clause selon laquelle l'assuré a déclaré n'avoir pas été traduit

L.113-8 du code des assurances des contrats d'assurance souscrits par Martine Y... et en conséquence de débouter les époux Y... de toutes leurs demandes ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 113-2 2° du

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-4 du Code des assurances, l'application des stipulations du contrat d'assurances qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 113-9 de ce Code, lesquelles sont seulement applicables aux omissions

Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.

[W] contre une fausse déclaration ou omission ; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l&

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 111-1, alinéa 1er, du Code des assurances et a dénaturé les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en se refusant ainsi à rechercher si les notaires

» - que l'article 28.1 des mêmes conditions générales intitulé «Déclarations à la souscription (article L.113-2 2° du Code des assurances) » poursuit : «Les conditions de garanties et de tarification

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage

a été prononcée, d'une part, au visa de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, pour manque de base légale, la cour d'appel s'étant déterminée en considération de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la nullité du contrat d'assurance En application de l'article L.113-2 2° du code des assurances: ' L'assuré est obligé : ...... 2° De répondre exactement aux questions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 4, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

[Z] à verser à la société Prodigeo assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, que la cour d'appel n'était pas tenue d'appliquer d'office ; que le grief, mélangé de fait, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE