Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’urbanisme : « L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local

L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

121-4, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dick X... coupable

Elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, qu’en dépit de l’envoi de mises en demeure M. et Mme [O] ont cessé le règlement des échéances du prêt immobilier

L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.

public et l'administration ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du même code

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

commis du 18 au 24 janvier 2005, à FAGNIERES (51), (NATINF 193), infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6,

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

L 1242-1 (L 122-1 alinéa 1 ancien) du Code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro 202306003

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

dossier est complet et régulier. / (…) / L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 (…) ».

17, L. 751-1, L. 751-6, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 3 octobre 2025.