X... à l'encontre de sa direction, quand un tel grief ne figurait aucunement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 5) ET ALORS EN TOUT ETAT

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

ne constituant qu'une insuffisance professionnelle, ne pouvait omettre de les examiner sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail.

L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure

L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 4) ALORS QUE les juges du fond doivent

, p. 3), la cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code

aux dépens afférents à la procédure d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement » ; que « selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement

Éric Y... relativement au déploiement des outils de gestion de production ne figurait pas dans la lettre de licenciement du 6 novembre 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40 du Code du travail devenu l'article L 1331-1 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en l'absence

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une enquête diligentée par l'employeur à la suite d'une lettre du médecin du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet