auprès de la société Elite Insurance et des effets qu'elle en tire sur le fondement de l'article L.'124-5 du code des assurances.

2 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III

Mme X... fait valoir que : - elle a choisi d'exercer l'action directe expressément prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, - la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou

303, 77 euros ; elle réclame une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 précité prévoyant qu' « en l'absence d'accord conclu dans le cadre de l'article L 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants

2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

X... envers la liquidation judiciaire de la société SOTIMON aux sommes de 12 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12 600 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du Code du travail