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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433c
3 décembre 2018
3 décembre 2018
En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10256
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 1332-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2d
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Mr Slaheddine X... oppose tout d'abord la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail, considérant que l'employeur avait une parfaite connaissance des faits incriminés au plus tard le 5
Source officielle12eme chambre
DTA_2203423_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
méconnaissent les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que les faits sur lesquels elles se fondent sont prescrits ; - la règle non bis in idem n’a pas été respectée, dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 1332-4 du code du travail ; que les termes de cette attestation sont corroborés par celle de Mme [O] et il n'est pas contestable que l'inventaire litigieux a eu lieu le lundi 11 juin 2011
Source officielle3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la décision en litige étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la matérialité des faits n'est pas établie et ils ne lui sont pas imputables ; - les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02263
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleSociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307a8
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture. (...)». 2- Sur la prescription des faits Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, la salariée indique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10534
9 juin 2021
9 juin 2021
6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 1332-4 du code du travail 3°ALORS QUE lorsque la procédure disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01532
12 juillet 2010
12 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01680
11 décembre 2019
11 décembre 2019
U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00022
15 janvier 2014
15 janvier 2014
AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - l'engagement de la procédure disciplinaire le 23 août 2022 est tardif, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ayant expiré le 13
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10144
3 février 2016
3 février 2016
[M], si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218372_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01751
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527218_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’avait demandée elle-même le 10 avril 2025 ; la décision attaquée méconnaît les règles de prescription des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; la décision attaquée est entachée
Source officiellePage 23 sur 796