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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-10 du Code du commerce, -Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

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[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits