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26 278 résultats pour « article L.210-6 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512835_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512839_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512846_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512848_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512849_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512850_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512851_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512852_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512853_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512865_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l’urbanisme ; *l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur des biens n’a pas été sollicité pour l’intégralité des parcelles faisant partie

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

121-3 du Code pénal, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable d'importation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208878_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle