LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

dernière n'étant ni commerçante ni caution de la société commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce.

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (...)

Enfin, l'article L.210-6 du code de commerce dispose : " (…) Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

de l'article 700 du code de procédure civile.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.

L.210-6 du Code de Commerce et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 pour toute convention liant un associé à sa société.

En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)

La banque cite les articles L 210-5 et L 210-6 du Code de commerce.

En revanche l'article L 210-6 du code de commerce dispose : ' Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

de l'article L. 210-6 du Code de commerce qui dispose : les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à dater de leur immatriculation, et ajoute : les personnes qui ont ahi au nom d'une

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

MOTIFS Il est rappelé à titre préalable que l'article 210-6 du code de commerce dispose que " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

de l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication