L. 774-4 du code de justice administrative ; - elle ne peut être considérée comme dépourvue de droits pour la réalisation des constructions en litige dès lors que les travaux ont fait l'objet d'autorisations

L.2143-3, L.2143-7 et D.2143-4 du Code du travail et l'article 6 de la CEDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L.2143.5, R.2143-1 et R.2143-3 du Code du travail prévoient exclusivement la désignation

2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail a été introduit par la loi numéro 2014-288 du 5 mars

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7, et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'Instance

Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

R. 2135-15 du code du travail : 4.

Julien et Jean-Louis F à une amende de 800 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public sanctionnée par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes

A à une amende de 200 euros pour l'occupation sans titre du domaine public sanctionnée par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article

X... au niveau de la société Econocom Managed Service, le tribunal d'instance a organisé un cumul de mandats et violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

par l'article 9 de ce code.

dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail

L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de

L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur