1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Elle fait valoir encore, et tel que le tribunal a également relevé que Mme [U] ne peut invoquer les dispositions de l'article R. 261-18 1 du code de la construction et de l'habitation issu du décret n°

269 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : "1.

/1990/203/263), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/1990

Depuis la loi du 21 décembre 2001, l'article L 311-3 alinéa 22 précise que les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1 du 7 de l'article 261 du code

déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M.

D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L

Aux termes de l'article L. 261-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721

de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

R. 260, alinéa 1, et R. 262-1 du Code du travail disposaient qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, et en l'absence de récidive, le nombre d'amendes

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

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