La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article 10

—

des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants : a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article 1

—

artistique, spécialité Arts plastiques, comprend : L'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'employé (e) administratif (ve) et d'accueil assure un ensemble de tâches administratives à caractère

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure

Article 76

—

-7 du code du travail.

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.

Article 6

—

- Code de la consommation Art. L651-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1

Article D312-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

de l'éducation, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre des actions d'intégration prévues au 4° de l'article L. 311-1 et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés prévues par les articles L. 112-1 à L.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application

Article 88

—

- Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art.

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

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